- Début
- 28 avr. 2025CONFIANCE 92 %selon demaribus.net
Un tribunal arbitral juge que l'interdiction anglaise du lançon a violé l'accès des pêcheurs de l'UE
Traduit automatiquement de l’original
Titre original: Tribunal Rules UK's English Sandeel Ban Breached EU Fishing Access
- Le différend portait sur les fermetures décidées en mars 2024 par les gouvernements britannique et écossais de leurs eaux de la mer du Nord à la pêche au lançon, prises pour protéger les oiseaux marins ; l'UE a engagé une procédure en avril 2024 et l'a soumise à l'arbitrage en octobre 2024[1]
- Le tribunal a jugé que les deux fermetures reposaient sur les meilleures données scientifiques disponibles et n'étaient pas discriminatoires, et a pleinement validé la fermeture écossaise[1]
- Il a estimé que le Royaume-Uni n'avait pas suffisamment tenu compte de la proportionnalité, ni des droits de l'UE pendant la période d'ajustement, en fermant les eaux anglaises, manquant ainsi à son obligation d'accorder aux navires de l'UE un accès complet[1][3]
- La décision, la première rendue au titre de l'accord de commerce et de coopération, a été prononcée le 28 avril 2025 ; les audiences s'étaient tenues les 28-30 janvier 2025 au Palais de la Paix, à La Haye[2][3]
- Le 25 juin 2025, le Royaume-Uni a informé l'UE avoir réexaminé la décision sur la base de nouveaux avis et avoir maintenu la fermeture anglaise[1]
Références 3CONFIANCE 90 %Confiance globale: 90%Dans quelle mesure la source et les références du pin étayent ses dates.Moyenne pondérée de la fermeté avec laquelle 3 références, source comprise, étayent les heures de début et de fin de l’épingle ; une référence compte moitié moins pour chaque tranche de 180 jours d’ancienneté par rapport à la plus récenteAfficher toutes les épingles à 75 % de confiance ou plus
La première entrée est toujours la source de l’épingle. La confiance globale est une moyenne pondérée de la fermeté avec laquelle chaque référence étaye les heures de début et de fin retenues ci-dessus ; une référence compte moitié moins pour chaque tranche de 180 jours d’ancienneté par rapport à la plus récente.
- [1]90%gov.uk/government/news/response-to-arbitration-tribunal-final-report-uk-sandeel-the-european-union-v-the-united-kingdom-of-great-britain-and-northern-irelandgov.uk· Publié le 27 sept. 2026· Début 28 avr. 2025· 78 % du score
De Maribus[2] : « Le 28 avril 2025, un tribunal arbitral (accord de commerce et de coopération (TCA), article 740) constitué dans l'affaire UK-Sandeel ... a rendu sa décision » ; le Royaume-Uni a répondu le 2 mai 2025.
- [2]92%PCA: Ruling in UK-Sandeel Fisheries Dispute (De Maribus)demaribus.net· Publié le 14 mai 2025· Début 28 avr. 2025 ✓· 11 % du score
Law-of-the-sea blog note dating the ruling: 'On 28 April 2025 an Arbitral Tribunal (TCA, Article 740) established in UK-Sandeel ... issued its Ruling'.[1]
- [3]85%EU welcomes final ruling of Arbitration Tribunal on EU-UK sandeel dispute (European Commission)ec.europa.eu· Publié le 2 mai 2025· 11 % du score
The EU's side: the tribunal found the English ban did not comply with the proportionality principle and so breached the UK's obligation to grant EU vessels full access; the UK must comply and report measures within 30 days; the tribunal was established on 18 November 2024 and heard the case on 28-30 January 2025 at the Peace Palace.[1]
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