Le Crime and Policing Act sort les femmes du droit de l'avortement en Angleterre et au pays de Galles
House of Commons, Public Stairs, Westminster, Millbank, City of Westminster, Greater London, England, SW1A 0AA, United Kingdom
Parliament of the United Kingdom
CONFIRMÉCONFIANCE 89 %legislation.gov.uk[1][2] : « L'article 241 entre en vigueur dès la sanction royale, voir l'article 255(2)(j) », et le texte promulgué de la loi est daté du [29 avril 2026] ; aucune clause d'extinction, la période reste donc ouverte.
Le Crime and Policing Act 2026 a reçu la sanction royale le 29 avril 2026, et son article 241 est entré en vigueur immédiatement : aucune femme ne commet d'infraction au titre du droit de l'avortement en agissant à l'égard de sa propre grossesse.
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