La Cour suprême rejette la contestation de la mifépristone dans l'affaire FDA v. Alliance
Supreme Court of the United States, 1, 1st Street Northeast, Ward 6, Washington, District of Columbia, 20543, United States
Supreme Court of the United States
CONFIRMÉCONFIANCE 84 %L'arrêt provisoire n° 23-235 porte l'en-tête « Plaidé le 26 mars 2024 — Décidé le 13 juin 2024 ».[1]
La Cour suprême des États-Unis, à l'unanimité, a rejeté la contestation par des médecins anti-avortement des règles de la FDA sur la pilule abortive mifépristone, jugeant qu'ils n'avaient pas qualité pour agir, de sorte que l'accès par courrier et par télésanté est resté en place.
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