- Début
- 14 mai 2026CONFIANCE 90 %selon la source
La Cour suprême rétablit l'accès par courrier à la mifépristone dans l'affaire de la Louisiane
Traduit automatiquement de l’original
Titre original: Supreme Court Restores Mail Access to Mifepristone in Louisiana Case
- La Cour a fait droit aux requêtes de Danco Laboratories et de GenBioPro et a suspendu l'ordonnance du 1er mai de la Cour d'appel du cinquième circuit dans l'attente de l'appel et d'une éventuelle requête en certiorari[1]
- Le juge Clarence Thomas a exprimé sa dissidence, écrivant que le Comstock Act fait de l'envoi de mifépristone à des fins d'avortement un délit, et que la perte de profits qui en découle ne saurait justifier un sursis[1]
- Le juge Samuel Alito a exprimé sa dissidence, qualifiant l'ordonnance non motivée de « remarquable » et le système de vente par correspondance de manœuvre visant à saper l'arrêt Dobbs[1]
- Le sursis maintient en vigueur les règles de la FDA de 2023, de sorte que la pilule peut être prescrite par télésanté et délivrée par courrier ou en pharmacie de détail pendant que l'affaire se poursuit[5]
- Il fait suite à un sursis administratif d'une semaine accordé par Alito le 4 mai, prolongé par la suite jusqu'au 14 mai[4]
Références 5CONFIANCE 84 %
La première entrée est toujours la source de l’épingle. La confiance globale est une moyenne pondérée de la fermeté avec laquelle chaque référence étaye les heures de début et de fin retenues ci-dessus ; une référence compte moitié moins pour chaque tranche de 180 jours d’ancienneté par rapport à la plus récente.
- [1]90%supremecourt.gov/opinions/25pdf/25a1207_21p3.pdfsupremecourt.gov· Publié le 25 sept. 2026· Début 14 mai 2026 ✓· 30 % du score
L'ordonnance rendue sous les numéros 25A1207 et 25A1208 est datée du « [14 mai 2026] » et indique que « les requêtes en sursis ... sont accordées ».
- [2]75%Supreme Court preserves mail access to mifepristone abortion pill (CBS News)youtube.com· Publié le 15 mai 2026· 18 % du score
CBS News report that the Court is allowing mail access to continue for patients nationwide for now.[1]
- [3]80%US Supreme Court lets abortion pill mail delivery continue (Reuters)youtube.com· Publié le 14 mai 2026· 18 % du score
Reuters: the justices restored for now the 2023 federal rule, ensuring mifepristone can still be prescribed through telemedicine and dispensed by mail.[1]
- [4]85%Louisiana v. FDA: Abortion Pill Access Under Fire (Center for Reproductive Rights)reproductiverights.org· Publié le 7 mai 2026· 17 % du score
Timeline of the 4 May administrative stay, its extension through 14 May, and the 14 May stay; the case then went back to the Fifth Circuit for full briefing and argument.[1]
- [5]85%Louisiana v. FDA: Access to Mifepristone Back at the Supreme Court (KFF)kff.org· Publié le 6 mai 2026· 17 % du score
Updated note: on May 14, 2026 the Court blocked the lower court order, leaving current FDA rules in place so the drug can be prescribed via telehealth and dispensed by mail or at pharmacies while the litigation continues.[1]
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