- Début
- 9 sept. 2026CONFIANCE 90 %selon la source
La Cour d'appel du cinquième circuit entend l'appel de la Louisiane contre la mifépristone par correspondance
Traduit automatiquement de l’original
Titre original: Fifth Circuit Hears Louisiana's Appeal Against Mail-Order Mifepristone
- La Cour d'appel du cinquième circuit a entendu les plaidoiries dans l'affaire State of Louisiana v. FDA (n° 26-30203) dans sa salle d'audience en formation plénière, devant les juges Priscilla Richman, Stephen Higginson et Dana Douglas ; les avocats étaient Jorge Aguinaga, Daniel Winik, Jessica Ellsworth et John Elwood[1]
- La Louisiane a demandé à la cour de suspendre la suppression par la FDA en 2023 de l'obligation de délivrance en personne, affirmant que 1 000 avortements par mois dans l'État proviennent de mifépristone envoyée par courrier[3]
- Richman a déclaré n'avoir trouvé nulle part dans le dossier que la FDA avait approuvé l'envoi du médicament par courrier dans des États où cela est illégal, et les juges ont cité l'arrêt de la Cour suprême de 2024 sur la qualité pour agir[2]
- Le gouvernement fédéral a fait valoir que la Louisiane n'avait pas qualité pour agir et, à titre subsidiaire, que l'appel devrait attendre le réexamen propre de la FDA[2][5]
- Le sursis du 14 mai de la Cour suprême maintient entre-temps l'accès par courrier, et la FDA doit remettre au tribunal de district un rapport d'étape sur son réexamen d'ici le 7 octobre 2026[5]
Références 5CONFIANCE 83 %
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- [1]90%youtube.com/watch?v=y-xrEz6rtB0youtube.com· Publié le 25 sept. 2026· Début 9 sept. 2026 ✓· 23 % du score
L'enregistrement de l'audience du tribunal pour l'affaire 26-30203 State of Louisiana v. FDA indique « Hearing Date: Wednesday, September 9, 2026 Courtroom: En Banc Courtroom » (date d'audience : mercredi 9 septembre 2026, salle d'audience en formation plénière).
- [2]85%Appeals court considers future of nationwide access to medication abortion (CNN)cnn.com· Publié le 9 sept. 2026· 21 % du score
Judge Richman told Louisiana Solicitor General Ben Aguiñaga she could not find in the record that FDA approved mailing the drug into states where it is unlawful; notes the panel's moderate-left lean and that the Justice Department argued standing alone was enough to reject the request.[1]
- [3]85%Fifth Circuit questions Louisiana's renewed attempt to block abortion pill mailing (Courthouse News Service)courthousenews.com· Publié le 9 sept. 2026· 21 % du score
Aguiñaga: "There's no dispute that Louisiana's experiencing 1,000 abortions a month due to mifepristone mailed into the state"; Higginson questioned whether the panel could "stay the stay" given the Supreme Court's order.[1]
- [4]75%Louisiana attorney general speaks outside 5th circuit after making arguments in abortion pill restriction case (WDSU News)youtube.com· Publié le 9 sept. 2026· 21 % du score
Attorney General Liz Murrill speaking outside the courthouse after the argument.[1]
- [5]80%Louisiana v. FDA: Abortion Pill Access Under Fire (Center for Reproductive Rights)reproductiverights.org· Publié le 7 mai 2026· 13 % du score
The Fifth Circuit granted Louisiana's motion to expedite on 23 June 2026 and set argument for 9 September; FDA must file a status report on its review in the district court by 7 October 2026.[1]
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