- Début
- 10 juin 2026CONFIANCE 90 %selon la source
Le tribunal approuve la première fin « à frais partagés » de l'action de Which? contre Qualcomm
Traduit automatiquement de l’original
Titre original: Tribunal Approves First 'Drop Hands' End to Which?'s Qualcomm Claim
- Le 10 juin 2026, le Competition Appeal Tribunal a approuvé le règlement mettant fin à l'affaire Consumers' Association (Which?) v Qualcomm : aucun dommage-intérêt pour le groupe, chaque partie supporte ses propres frais, et les prétentions sont levées[1][5].
- Le tribunal chargé du règlement a jugé qu'à l'issue du procès 1, Which? « n'avait plus de perspective réaliste de succès », de sorte que les modalités étaient justes et raisonnables même si le groupe ne récupère rien[1].
- Il avait refusé de statuer sur pièces car la demande était inédite et concernait des millions de membres du groupe, et a tenu une audience le 18 mai 2026 ; les parties avaient dépensé plus de 60 millions de livres sterling dans cette affaire[5].
- Des cabinets d'avocats l'ont qualifié de premier règlement « à frais partagés » d'une action collective britannique avec option de retrait, mettant fin à une action d'environ 480 millions de livres sterling engagée en février 2021[3][4].
- L'accord approuvé a restreint la portée des prétentions levées par rapport à la version signée pour la première fois le 13 février 2026[1][2].
Références 5CONFIANCE 85 %
La première entrée est toujours la source de l’épingle. La confiance globale est une moyenne pondérée de la fermeté avec laquelle chaque référence étaye les heures de début et de fin retenues ci-dessus ; une référence compte moitié moins pour chaque tranche de 180 jours d’ancienneté par rapport à la plus récente.
- [1]90%catribunal.org.uk/judgments/13827721-consumers-association-v-qualcomm-incorporated-judgment-csao-10th-june-2026catribunal.org.uk· Publié le 25 sept. 2026· Début 10 juin 2026 ✓· 23 % du score
La page du jugement du tribunal indique « numéro de citation neutre [2026] CAT 50, publié le 10/06/2026 ».
- [2]85%1382/7/7/21 Consumers' Association v Qualcomm Incorporatedcatribunal.org.uk· Ajouté le 25 sept. 2026· 23 % du score
The case history: trial 6 October to 4 November 2025, joint CSAO application 13 February 2026, hearing 18 May 2026, 'Judgment was delivered on 10 June 2026, approving the settlement'.[1]
- [3]80%GBP 480 million collective action discontinued with no payment: Tribunal approves first 'drop hands' settlement following trial in Which? v Qualcommnortonrosefulbright.com· Ajouté le 25 sept. 2026· 23 % du score
Qualcomm's solicitors: on 10 June 2026 the tribunal approved its first drop-hands collective settlement, ending nearly five years of litigation with no payment by Qualcomm.[1]
- [4]78%No more qualms for Qualcomm as CAT approves 'drop hands' settlementbrickcourt.co.uk· Publié le 12 juin 2026· 15 % du score
Brick Court Chambers calls it the first-ever drop-hands settlement of opt-out collective proceedings and recaps the February 2021 claim on behalf of about 29 million consumers.
- [5]95%Consumers' Association v Qualcomm Incorporated [2026] CAT 50, Judgment (CSAO Application)catribunal.org.uk· Publié le 10 juin 2026· 15 % du score
The full judgment of Hodge Malek KC, Carole Begent and Hugh Kelly, heard 18 May 2026: terms, the class's prospects after Trial 1, costs above GBP 60 million, and the Rule 94 factors.[1]
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