- Début
- 18 déc. 2026CONFIANCE 75 %selon la source
Un tribunal de Los Angeles examine la demande de Tesla visant à effacer la décision du DMV sur la publicité mensongère
Traduit automatiquement de l’original
Titre original: LA Court Hears Tesla's Bid to Erase the DMV's False-Advertising Ruling
- L'audience sur la requête de Tesla en writ of mandate dans l'affaire Tesla, Inc. c. California Department of Motor Vehicles (n° 26STCP00629) est fixée au 18 décembre 2026 à 9h30, dans la Department 82 du Stanley Mosk Courthouse à Los Angeles[1]
- Tesla a déposé la requête le 13 février 2026 ; le DMV a répondu le 23 avril, l'affaire a été réattribuée au juge Joseph Lipner, et Tesla a déposé son mémoire de moyens et d'autorités le 13 juillet[1]
- La plainte de Tesla affirme que le DMV l'a qualifiée « à tort et sans fondement » d'« annonceur mensonger » pour son usage passé des termes « Autopilot » et « Full Self-Driving »[3]
- Elle soutient que le nom Autopilot n'est « en réalité pas sans ambiguïté faux ou contraire aux faits », qu'elle a été privée d'une procédure régulière, et que le DMV n'a jamais prouvé que les consommateurs étaient trompés et connaissait ces noms depuis 2014 et 2016[2][4]
- Le DMV affirme que Tesla a accepté de mettre fin à cette pratique et la conteste malgré tout, et qu'il défendra les conclusions du juge devant le tribunal[3]
- La décision contestée, entérinée par le DMV le 16 décembre 2025, avait jugé les deux noms trompeurs ; Tesla s'y est conformée et a évité une suspension de licence de 30 jours le 17 février 2026[5][6]
Références 6CONFIANCE 82 %Confiance globale: 82%Dans quelle mesure la source et les références du pin étayent ses dates.Moyenne pondérée de la fermeté avec laquelle 6 références, source comprise, étayent les heures de début et de fin de l’épingle ; une référence compte moitié moins pour chaque tranche de 180 jours d’ancienneté par rapport à la plus récenteAfficher toutes les épingles à 75 % de confiance ou plus
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- [1]75%plainsite.org/dockets/5xb1epgbm/superior-court-of-california-county-of-los-angeles/tesla-inc-v-california-department-of-motor-vehiclesplainsite.org· Publié le 28 sept. 2026· Début 18 déc. 2026 ✓· 33 % du score
Registre du tribunal, affaire 26STCP00629 : « Audience sur la requête en writ of mandate prévue le 18/12/2026 à 9h30 au Stanley Mosk Courthouse, Department 82 ».
- [2]80%Tesla Goes After California DMV, Suing Over False Advertising Decisiongizmodo.com· Publié le 24 févr. 2026· 14 % du score
Quotes the complaint that the Autopilot name is 'not actually unambiguously false or counterfactual', that Tesla says it was denied due process at the hearing, and that it filed in California because of its presence there and the Model Y being the state's best-selling car.[1]
- [3]90%Tesla sues California DMV to reverse ruling that company engaged in false advertising on FSDcnbc.com· Publié le 23 févr. 2026· 14 % du score
Reports the complaint dated 13 February alleging the DMV 'wrongfully and baselessly' labelled Tesla a 'false advertiser', and the DMV's reply that Tesla 'agreed to stop this practice, and now they're challenging it anyway' and that it 'will defend the Administrative Law Judge's findings and decision in court'.[1]
- [4]75%Tesla sues California DMV to reverse 'Full Self-Driving' false advertising rulingelectrek.co· Publié le 23 févr. 2026· 14 % du score
Says Tesla argues the DMV never proved consumers were confused and that the agency had known of the 'Autopilot' name since 2014 and 'Full Self-Driving' since 2016; the December ruling called the FSD name 'actually, unambiguously false and counterfactual'.[1]
- [5]90%Tesla Takes Corrective Action to Avoid DMV Suspensiondmv.ca.gov· Publié le 17 févr. 2026· 14 % du score
The DMV's release that Tesla stopped using 'Autopilot' in California marketing and so avoided the 30-day licence suspension, four days after the complaint was dated.[1]
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