La Cour d'appel du cinquième circuit annule la règle de diversité des conseils d'administration du Nasdaq par 9 voix contre 8
United States Court of Appeals Fifth Circuit, 600, Camp Street, Central Business District, French Quarter, New Orleans, Orleans Parish, Louisiana, 70130, United States
Nasdaq
CONFIRMÉCONFIANCE 83 %L'arrêt rendu en formation plénière sous le n° 21-60626 porte les tampons « déposé le 11 décembre 2024 » et « date de dépôt : 11/12/2024 ».[1]
La Cour d'appel des États-Unis pour le cinquième circuit, siégeant en formation plénière, a voté par 9 voix contre 8 pour annuler l'approbation par la SEC de la règle du Nasdaq imposant aux sociétés cotées d'avoir au conseil d'administration une femme et une personne issue d'une minorité ou LGBTQ+, ou d'expliquer pourquoi non.
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